Article 1 – Identification des parties

Les présentes conditions générales de la délivrance du contrat de revendeur Oventrac constituent un accord juridique entre le candidat (Revendeur), et JdavProjects (L’editeur), propriétaire et exploitant des services d’hébergement, des logiciels, du site web et tout autre application, service et employés connexes en rapport avec la plateforme Oventrac. Vous déclarez, garantissez et convenez que vous avez tous les pouvoirs et l’autorité nécessaires pour conclure et exécuter les présentes modalités, ou si vous adhérez au programme au nom d’une organisation, d’une entité ou d’un groupe, que vous êtes autorisé à accepter les présentes modalités au nom de cette organisation, entité ou groupe.

Article 2 – Objet des conditions particulières

Les présentes conditions générales, conclues de façon non exclusive pour une durée déterminée, ont pour objet de définir les conditions du partenariat commercial et les rétributions financières entre l’editeur et le evendeur des services liés à la plateforme Oventrac.

Article 3 – Admission et obligations du revendeur

Le programme s’adresse aux agences et entreprises compétentes et qualifiées dans les domaines du marketing, de communication, de commercialisation et de gestion.

Les demandes d’inscriptions se font en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur le site

Le revendeur doit se conformer aux normes les plus élevées d’éthique et de professionnalisme

L’editeur peut approuver ou refuser toute demande d’adhésion au programme pour toute raison légale ou sans raison.

En sollicitant une demande d’adhésion au présent programme (Revendeur), vous acceptez de fournir des renseignements exacts, véridiques, à jour et complets, maintenir et mettre à jour rapidement vos renseignements en cas de changement.

Le revendeur s’interdit de placer un quelconque outil promotionnel sur les sites, contenus ou dans des messages électroniques : à caractère illégal, contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d’extrémisme, contenant des contenus pornographiques, nuisant à l’image de l’editeur et de la plateforme Oventrac, non conformes aux lois et règlements en vigueur.

Les candidats doivent s’assurer et garantir que leur outil promotionnel se conforme aux lois et règlements en vigueur, qu’il ne porte atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle, de vie privée ou de droit à l’image. Il est rappelé aux revendeurs l’interdiction de toute publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur le consommateur. L’editeur se réserve le droit d’accepter ou non, sans avoir à motiver sa décision, l’adhésion d’un revendeur. Les rétributions financières du revendeur vers l’éditeur se feront sur la base de moyens et modalités clairement établies entre les deux parties sur la base de documents justificatifs (contrat entre l’éditeur et le revendeur, facture, reçu électronique, la preuve du transfer de fonds, relevés obtenus à partir de la plateforme…)

Article 4 – Obligation de l’editeur

Afin de permettre l’exécution des prestations, objet du contrat, l’editeur, s’engage à mettre à la disposition du revendeur :

• Une Formation initiale gratuite (en ligne) sur le fonctionnement de la plateforme
• Un canal privilégié de communication avec l’unité marketing
• Un accès gratuit aux supports marketing
• Enregistrement dans notre base de données partenaire (Revendeur agrées) et sur notre site web

Le revendeur s’oblige à rétrocéder les sommes dues à l’éditeur dans les conditions fixées à l’article « REMUNERATION » ci-dessous.

Article 5 – Rémunération

Le terme rémunération fait référence à la rétrocession de fonds du revendeur vers l’editeur dans le cadre des formules SAAS. Le montant de la redevance (rétribution) sera calculé sur le montant total des commandes hors taxes liées aux différentes formules d’abonnement et aux formules d’intégration mentionnées sur le site web.

Le revendeur aura la possibilité d’octroyer des rabais, ristournes aux clients cependant, ces rabais seront déduits de sa propre quotte part.

Dans le cadre de réclamation de remboursement a un client intervenant après l’activation de l’abonnement, le revendeur est tenu d’informer l’editeur avant d’effectuer un quelconque remboursement.

Les modalités et termes de rémunération, y compris le montant des quotes-part seront précisés dans le contrat de revendeur entre le revendeur et l’editeur.

Formules SAAS

Dans le cadre des Formules SAAS les modalités ci-dessous s’appliquent ; La quotte part du Revendeur sur chaque abonnement et renouvellement d’abonnement sera compris entre 30% à 50% soit 50% à 70% de rétribution a l’Editeur sur le montant Hors taxe.

Formule intégration

Les formules d’intégration s’élevé a un montant de 5,000,000 de Francs CFA et seront élaborées sur la base des exigences spécifiques de la clientèle.
La quote-part du revendeur sur chaque intégration sera compris entre 20% à 30% soit 70% à 80% de rétribution a l’editeur sur le montant hors taxe.

Les paiements seront effectués via les modes et moyens de paiement choisi par l’editeur (Transfer bancaire, paiements mobiles...) et définis dans le contrat entre le client et l'editeur.

Le relevé des differents paiements effectués sera édité chaque début de mois (avant le 10) et reprendra les ventes réalisées au cours du mois précédent.

Le revendeur est seul responsable de toutes les obligations fiscales découlant de notre partenariat ou en rapport avec celui-ci.

Article 6 – Durée du contrat et résiliation

Le partenariat entre l’editeur et le revendeur prend effet dès la signature ou l'acceptation (electronique) du contrat de revendeur faisant suite à la notification d’acceptation de la candidature, à la validation de l’enregistrement de le revendeur et l’examen des informations fournies. La durée du contrat sera précise dans le Contrat de Revendeur

Article 7 – Propriété (et Confidentialité)

L’editeur autorise le revendeur à se prévaloir du nom, de la marque, du logo de l’editeur et d’utiliser toute bannière publicitaire, image et plus généralement, tout outil mis à sa disposition par l'editeur dans le cadre du contrat. Le revendeur ne pourra pas faire usage de ces éléments à des fins commerciales ou promotionnelles étrangères au contrat d’affiliation ou en méconnaissance des conditions générales En tout état de cause, il est interdit au Revendeur d’utiliser le nom, la marque, le logo de l'editeur et tout élément fourni par lui afin de promouvoir directement ou indirectement des produits et services concurrents, identiques ou non à l’activité de l'editeur. Le présent contrat ne confère au revendeur aucun droit sur les données personnelles des clients, contenus et plus généralement sur tout élément collecté ou diffusé sur le site l'editeur qui demeure la propriété de leur auteur ou propriétaire.

L’editeur et le revendeur assureront la protection de toute information portée à leur connaissance dans le cadre du contrat. Ils s’interdisent de divulguer toute information donnée, formule technique ou concept, dont ils pourraient avoir pris connaissance à l’occasion du présent contrat. L’editeur et le revendeur s’engagent à respecter les clauses de confidentialité et de propriété industrielle des Parties qui auront été portées à leur connaissance.

Article 8 – Dispositions diverses

L’editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des conditions particulières. Toute mise à jour des présentes conditions sera notifiée via le site web. Le revendeur conserve la possibilité de s’opposer à toute modification contractuelle. Cette opposition permettra à l’editeur de procéder à la résiliation du contrat.

Toute nouvelle fonctionnalité améliorant le programme actuel, y compris la publication de nouveaux outils et ressources, sera soumise aux conditions d’utilisation. L’utilisation continue du programme après de telles modifications constitue votre consentement à de telles modifications. Veuillez consulter périodiquement ces conditions et vérifier les éventuelles mises à jour.

Article 9. Relations entre les parties

La relation le revendeur et L’editeur est uniquement celle de parties contractantes indépendantes. Aucune disposition de la présente convention ne crée une agence, une coentreprise, une franchise ou toute autre forme de coentreprise, d’emploi ou de relation fiduciaire entre les parties. Aucune des parties n’a pas le droit ou l’autorité, explicite ou implicite, d’assumer ou de créer des obligations au nom ou pour le compte de l’autre partie ou de lier l’autre partie à tout contrat, accord ou engagement avec un tiers.

Article 10. Limitation de responsabilité

Ni l’éditeur, ses propriétaires, ses employés, ses dirigeants, ses agents, ses Revendeurs, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la prestation des services ou du programme ne sera responsable de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, y compris le manque à gagner ou les profits, ni de toute autre théorie juridique.

En aucun cas la responsabilité totale de l’éditeur découlant de ou en rapport avec ces conditions ne dépassera le montant de vos rémunérations gagnées et impayées.

Les exclusions et limitations de responsabilité et les dommages-intérêts énoncés ci-dessus sont des éléments fondamentaux de la base de l’entente conclue entre l’éditeur et le revendeur.

Article 11. Indemnité

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité L’Editeur (et chacun de ses propriétaires, dirigeants, employés, agents, entrepreneurs, et Revendeurs) contre toutes pertes, coûts, dépenses, dommages et blessures, et/ou toute responsabilité de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d’avocat, qu’un membre du personnel ou Affilie pourrait encourir ou subir à la suite de réclamations, poursuites, procédures ou enquêtes revendiquées ou entreprises par un tiers, qui découlent de votre participation au programme ou qui y sont liées de quelque façon que ce soit à votre participation au Programme; Sites Web Revendeurs ou Contenu promotionnel; votre violation ou violation présumée des présentes Conditions ; ou votre violation ou violation présumée d’une loi ou des droits d’un tiers.

Article 12 – Loi applicable

Cet accord ainsi que toute réclamation pouvant en découler, sont régis exclusivement par les lois OHADA. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent accord seront soumises, à défaut de conciliation amiable, à LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA.